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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 3.1 - Règlement sur la célébration du mariage et de l’union civile
Article 9
Versions de la disposition
9. Si le célébrant, l’un des futurs époux ou conjoints ou l’un des témoins ne comprend pas ou ne peut pas s’exprimer de vive voix dans la langue choisie à l’article 8, les futurs époux ou conjoints doivent retenir les services d’un interprète qui ne peut être parent de l’un d’eux ni en ligne directe, ni en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclusivement.
L’interprète doit remplir ses fonctions avec impartialité et exactitude.
En vig.: 2018-10-18
9. Si le célébrant, l’un des futurs époux ou conjoints ou l’un des témoins ne comprend pas ou ne peut pas s’exprimer de vive voix dans la langue choisie à l’article 8, les futurs époux ou conjoints doivent retenir les services d’un interprète qui ne peut être parent de l’un d’eux ni en ligne directe, ni en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclusivement.
L’interprète doit remplir ses fonctions avec impartialité et exactitude.
